Durée de mandat

Il n'existe pas de minimum dans la durée de mandat de votre syndic. Par contre la Loi a prévu que le syndic remette son mandat en jeu au maximum tous les trois ans. Le mandat est donc renouvelable.

Préférez le mandat d'un an, cela évitera que votre syndic ait la fâcheuse envie de ce reposer sur ces lauriers...

Ces dispositions sont aussi valable pour le mandat du conseil syndical.

Ordre du jour

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il est donné la possibilité a tous et sans frais d'ajouter une question à poser à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire. Le syndic n'a pas à juger le bien fondé de la question et est obligé de l'inscrire à l'ordre du jour. Si l'assemblée est déjà convoquée, envoyée ou bien même imprimée, le syndic peut repoussé l'examen de la question à l'assemblée générale suivante. Par manque de temps, le syndic pourra vous réclamer que vous lui fournissiez devis et formulation de la question.

Il vous est donc conseillé d'envoyer votre question sous forme de résolution avec devis en annexe si besoin et par courrier recommandé (le syndic n'est pas tenu de prendre en compte un courrier simple).

Enfin, sachez que vous avez la possibilité de faire inscrire autant de question que vous le souhaité.

La désignation du Conseil Syndical

Le conseil syndical est désigné pendant l'assemblée générale par l'ensemble des copropriétaires à la majorité de l'article 25. Dans le cas où la majorité absolue n'est pas atteinte mais qu'au moins 1/3 des voix est pour, alors un deuxième vote à la majorité simple (de l'article 24) est immédiatement possible.

L'assemblée désigne de préférence un nombre de conseillers syndicaux en rapport avec la taille de la copropriété. Il est tout à fait inutile de désigner tout le monde dans une toute petite copropriété et a contrario de ne pas être que trois ou quatre pour un immeuble de plus de 60 ou 80 lots. Cela permet de mieux représenter les entrées, les types de copropriétaires (occupants, bailleurs...) et d'éviter une mise en cause de la part des autres copropriétaires en cas de décision controversée.

Il nous semble important de vous conseiller de toujours disposer d'un conseil syndical dont le nombre total des membres est impair. En effet, en cas de décision à prendre dans l'urgence, une majorité pourra se dégager tout de suite.

Le(a) président(e) est désigné(e) par ses pairs, au sein du conseil. Si cette désignation n'est pas faite lors de l'assemblée générale, il convient d'en informer le syndic.

Pouvoirs

Il est possible pour toute personne de disposer de plusieurs pouvoirs en assemblée générale. Toutefois, les textes législatifs ont prévu une limite afin qu'une personne ne prenne pas toutes les décisions à elle seule. Ainsi, il est interdit d'avoir en sa possession plus de trois pouvoirs. Dans le cas contraire, le total des pouvoirs (plus les voix de la personne en question) ne doit pas dépasser plus de 5% du total des voix du syndicat des copropriétaires.

Parabole

Nous vous rappelons que l'on ne peut pas vous interdire la pose d'une parabole. En revanche il est important de savoir que toute pose de parabole doit au préalable faire l'objet d'une autorisation d'assemblée générale. L'assemblée a le pouvoir de vous imposer le lieu de pose, qui devra se faire par une entreprise agrée. A défaut d'autorisation, le démontage de l'installation peut vous être imposé.

Nous vous conseillons de faire une demande préalable en assemblée générale et de produire les qualifications de l'entreprise choisie, copie de son attestation d'assurance (surtout en cas de pose sur une toiture terrasse) et copie de la facture.

Les décisions en AG à l'unanimité

Certaines décisions en assemblée générale nécessitent l'unanimité de tous les copropriétaires :

- Imposer à un copropriétaires la modification de ses parties privatives ou la façon dont il en jouit.

- L'ajout de nouveaux bâtiments ou la surélévation de l'existant par le syndicat des copropriétaires.

- L'aliénation de parties communes.

- La fermeture définitive d'une porte d'accès au bâtiment.

- La modification de la répartition des charges en les copropriétaires sauf si c'est du au fait d'une vente, d'un achat ou de travaux décidés en AG.

Les décisions à l'unanimité sont pratiquement impossibles à prendre : il manque toujours un copropriétaire ou il y en à un qui n'est pas d'accord avec la décision prise.

Délai de convocation des assemblées générales ordinaires

Le delai de convocation des assemblées générales ordinaires passe de 15 à 21 jours à compter du 01 avril 2007 ! Cet allongement du délai est notamment du au fait que les copropriétaires résidant à l'étranger ne sont plus tenus d'avoir une adresse en France. Plus d'info sur cette actualité dans un prochain message...