dimanche 18 mars 2007

Les décisions en AG à l'unanimité

Certaines décisions en assemblée générale nécessitent l'unanimité de tous les copropriétaires :
- Imposer à un copropriétaires la modification de ses parties privatives ou la façon dont il en jouit.
- L'ajout de nouveaux bâtiments ou la surélévation de l'existant par le syndicat des copropriétaires.
- L'aliénation de parties communes.
- La fermeture définitive d'une porte d'accès au bâtiment.
- La modification de la répartition des charges en les copropriétaires sauf si c'est du au fait d'une vente, d'un achat ou de travaux décidés en AG.
Les décisions à l'unanimité sont pratiquement impossibles à prendre : il manque toujours un copropriétaire ou il y en à un qui n'est pas d'accord avec la décision prise.

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