Il est possible pour toute personne de disposer de plusieurs pouvoirs en assemblée générale. Toutefois, les textes législatifs ont prévu une limite afin qu'une personne ne prenne pas toutes les décisions à elle seule. Ainsi, il est interdit d'avoir en sa possession plus de trois pouvoirs. Dans le cas contraire, le total des pouvoirs (plus les voix de la personne en question) ne doit pas dépasser plus de 5% du total des voix du syndicat des copropriétaires.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire