Le décret n°2004-964 du 09 septembre 2004, découlant de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, précise la mise en application de la Loi en matière de sécurité des ascenseurs en France.
Celle-ci se décompose en trois parties :
1- La mise aux normes proprement dite avec 17 points de contrôle (retenus par les pouvoirs publics sur recommandation de l'AFNOR, l'Association Française de Normalisation). Ces 17 points de mises aux normes sont à réaliser en trois phases successives : 03 juillet 2008, 2013 et 2018.
2- Contrats de maintenance avec obligations minimales : temps maximum d'intervention, assistance 24/24...
3- Obligation de surveillance par contrôle technique des installations et du respect des normes tous les cinq ans.
La Loi permettra, au delà tout d'abord d'optimiser la sécurité des usagers et des intervenants, de moderniser un parc relativement ancien : plus de 50% des ascenseurs datent d'avant 1980.
Elle permet aussi de donner du travail aux ascensoristes pour plus de 10 ans... Alors, n'oubliez jamais de vous assurer que les travaux entrepris sont nécessaires au regard de la Loi, à l'aide d'un bureau de contrôle si il le faut.
Assurez vous d'un prix en rapport avec le travail fournit et non en rapport avec l'euphorie de l'abondance de travail pour les ascensoristes. Ce contrôle des prix n'est pas évident étant donné la surcharge de travail pour les ascensoristes. En effet, la loi imposant que les ascensoristes doivent établir un devis pour chaque ascenseur dont ils assurent l'entretien, il leur reste peu de temps pour aller voir ce qui se passe dans le marché du voisin. Ils refusent dès lors nombres de propositions de travaux... et de devis.
Les 17 points de mises aux normes dans un prochain message...
