Loi SAE

La mise aux normes des ascenseurs concernant la première phase est repoussée.

Le décrêt :

JORF n°0076 du 30 mars 2008 page 5391 texte n° 7 DECRET Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation NOR: MLVU0772016D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;Vu le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, notamment ses articles 1er et 4 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « I. ― Avant le 31 décembre 2010. »
Article 2
Le paragraphe III de l'article 4 du décret du 9 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé : « III. ― Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous : 1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : ― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ; ― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ; ― pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011. 2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 : ― pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009 ; ― pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation. »
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ascenseurs

Le site internet de l'ARC (Association des Responsables de Copropriétés : www.unarc.asso.fr) annonce en date du 26 septembre 2007 le report de la date limite de la première phase de mise aux normes des ascenseurs. Initialement prévue pour le 03 juillet 2008, la date limite serait repoussée de deux ans et demi.

Il devient donc urgent de ne pas se précipiter et de bien étudier les devis présentés (lorsqu'il y en a plusieurs...).

La Loi SAE

Le décret n°2004-964 du 09 septembre 2004, découlant de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, précise la mise en application de la Loi en matière de sécurité des ascenseurs en France.

Celle-ci se décompose en trois parties :
1- La mise aux normes proprement dite avec 17 points de contrôle (retenus par les pouvoirs publics sur recommandation de l'AFNOR, l'Association Française de Normalisation). Ces 17 points de mises aux normes sont à réaliser en trois phases successives : 03 juillet 2008, 2013 et 2018.
2- Contrats de maintenance avec obligations minimales : temps maximum d'intervention, assistance 24/24...
3- Obligation de surveillance par contrôle technique des installations et du respect des normes tous les cinq ans.

La Loi permettra, au delà tout d'abord d'optimiser la sécurité des usagers et des intervenants, de moderniser un parc relativement ancien : plus de 50% des ascenseurs datent d'avant 1980.
Elle permet aussi de donner du travail aux ascensoristes pour plus de 10 ans... Alors, n'oubliez jamais de vous assurer que les travaux entrepris sont nécessaires au regard de la Loi, à l'aide d'un bureau de contrôle si il le faut.

Assurez vous d'un prix en rapport avec le travail fournit et non en rapport avec l'euphorie de l'abondance de travail pour les ascensoristes. Ce contrôle des prix n'est pas évident étant donné la surcharge de travail pour les ascensoristes. En effet, la loi imposant que les ascensoristes doivent établir un devis pour chaque ascenseur dont ils assurent l'entretien, il leur reste peu de temps pour aller voir ce qui se passe dans le marché du voisin. Ils refusent dès lors nombres de propositions de travaux... et de devis.

Les 17 points de mises aux normes dans un prochain message...

Sécurité des Ascenseurs Existants (SAE)

Suite à différents accidents, qui ont particulièrement touchés l'opinion publique, le législateur a souhaité une mise aux normes de l'ensemble du parc des ascenseurs français ( hors ascenseurs norme CE). Nous développerons d'ici la fin de semaine prochaine l'historique de la Loi, son contenu et surtout, ce que cela implique pour les copropriété équipées d'un ascenseur.