En vertu du décret du 07 février 1996, obligation est faite de procéder à un diagnostic amiante pour tout immeuble bâti (peu importe l'affectation) dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Ce constat doit être effectué conformément au décret du 03 mai 2002. Les diagnostics effectués avant le 1er septembre 2002 ne sont donc pas valables.
Les diagnostiqueurs doivent répondre aux exigences d'assurances, de qualifications (par certification) et d'indépendance. A défaut de remplir ces conditions, le diagnostiqueur risque des sanctions pénales, tout comme celui qui aurait fait appel à ses services en connaissance de cause.
Si dans le cadre d'une vente, aucun constat n'a été effectué, l'acheteur peut attaquer le vendeur pour vice caché. En cas de mauvais diagnostic, l'acheteur ne pourra se retourner que contre l'organisme ayant réalisé ce diagnostic.
