dimanche 6 mai 2007

Ordre du jour

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il est donné la possibilité a tous et sans frais d'ajouter une question à poser à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire. Le syndic n'a pas à juger le bien fondé de la question et est obligé de l'inscrire à l'ordre du jour. Si l'assemblée est déjà convoquée, envoyée ou bien même imprimée, le syndic peut repoussé l'examen de la question à l'assemblée générale suivante. Par manque de temps, le syndic pourra vous réclamer que vous lui fournissiez devis et formulation de la question.
Il vous est donc conseillé d'envoyer votre question sous forme de résolution avec devis en annexe si besoin et par courrier recommandé (le syndic n'est pas tenu de prendre en compte un courrier simple).
Enfin, sachez que vous avez la possibilité de faire inscrire autant de question que vous le souhaité.

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