Diagnostic amiante

En vertu du décret du 07 février 1996, obligation est faite de procéder à un diagnostic amiante pour tout immeuble bâti (peu importe l'affectation) dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Ce constat doit être effectué conformément au décret du 03 mai 2002. Les diagnostics effectués avant le 1er septembre 2002 ne sont donc pas valables.

Les diagnostiqueurs doivent répondre aux exigences d'assurances, de qualifications (par certification) et d'indépendance. A défaut de remplir ces conditions, le diagnostiqueur risque des sanctions pénales, tout comme celui qui aurait fait appel à ses services en connaissance de cause.

Si dans le cadre d'une vente, aucun constat n'a été effectué, l'acheteur peut attaquer le vendeur pour vice caché. En cas de mauvais diagnostic, l'acheteur ne pourra se retourner que contre l'organisme ayant réalisé ce diagnostic.

Durée de mandat

Il n'existe pas de minimum dans la durée de mandat de votre syndic. Par contre la Loi a prévu que le syndic remette son mandat en jeu au maximum tous les trois ans. Le mandat est donc renouvelable.

Préférez le mandat d'un an, cela évitera que votre syndic ait la fâcheuse envie de ce reposer sur ces lauriers...

Ces dispositions sont aussi valable pour le mandat du conseil syndical.

Ordre du jour

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il est donné la possibilité a tous et sans frais d'ajouter une question à poser à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire. Le syndic n'a pas à juger le bien fondé de la question et est obligé de l'inscrire à l'ordre du jour. Si l'assemblée est déjà convoquée, envoyée ou bien même imprimée, le syndic peut repoussé l'examen de la question à l'assemblée générale suivante. Par manque de temps, le syndic pourra vous réclamer que vous lui fournissiez devis et formulation de la question.

Il vous est donc conseillé d'envoyer votre question sous forme de résolution avec devis en annexe si besoin et par courrier recommandé (le syndic n'est pas tenu de prendre en compte un courrier simple).

Enfin, sachez que vous avez la possibilité de faire inscrire autant de question que vous le souhaité.